[LOI ASILE IMMIGRATION] L'ANVITA dépose une Contribution Extérieure au Conseil Constitutionnel
04/01/2024
Contribution extérieure au Conseil Constitutionnel :
Faisons censurer les mesures inconstitutionnelles de cette loi !
Produite par l'ANVITA, avec le soutien d'une équipe de plusieurs dizaines de juristes et d'universitaires, et signée par 18 élu·es, maires, président·es de collectivités territoriales, parlementaires, pour signaler au Conseil Constitutionnel les nombreuses atteintes aux droits - et à la Constitution qui les garantit - contenues dans cette loi "de la honte".
Cette contribution traite des articles 15 et 67 de la loi Asile Immigration, engageant des dispositions visant à interdire les tarifications solidaires ou la gratuité des transports publics aux personnes sans-papiers (Art. 15) et à mettre fin au principe d'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence (Art. 67) en limitant très sévèrement l'accès aux dispositifs des personnes visées par une Obligation à quitter le territoire français (OQTF).
La contribution a été déposée ce mercredi 3 janvier 2024 auprès du Conseil Constitutionnel. Une dizaine d'autres contributions rédigées par l'équipe de juristes et d'universitaires avec laquelle l'ANVITA a travaillé ont également été déposées ou sont en cours de dépôt. Vous pouvez les consulter sur le site du Gisti qui les recense.
Le Conseil Constitutionnel doit se pencher sur la loi Asile Immigration courant janvier 2024, l'ANVITA se tient à toutes fins utiles à disposition du Conseil.
Retrouvez la contribution ici : CONTRIBUTION-EXTERIEURE-AU-CC-ANVITA-Droit-Hebergement.pdf
Signataires :
Parlementaires et secrétaires de partis :
- Damien Carême, député européen, co-président de l’ANVITA
- Elisa Martin, députée LFI
- Olivier Faure, député, premier secrétaire du PS
- Marine Tondelier, secrétaire nationale Les Écologistes
- Fabien Roussel, député, secrétaire national du PCF
Maires et président·es de villes et territoires accueillants :
- Nathalie Appéré, maire de Rennes et présidente de Rennes Métropole
- Martine Aubry, maire de Lille
- Bruno Bernard, président de la Métropole de Lyon
- Jeanne Barseghian, maire de Strasbourg, co-président de l’ANVITA
- Emmanuel Denis, maire de Tours
- Gregory Doucet, maire de Lyon
- Jean-Philippe Gautrais, maire de Fontenay-sous-Bois
- Jean-Luc Gleyze, Président du département de la Gironde, président Association Département de France
- Anne Hidalgo, maire de Paris
- Pierre Hurmic, maire de Bordeaux
- Léonore Moncond’huy, maire de Poitiers
- Eric Piolle, maire de Grenoble
- Cédric Van Styvendael, maire de Villeurbanne
