[LOI ASILE IMMIGRATION] CP suite à la décision du Conseil Constitutionnel

Loi Immigration : malgré la censure partielle, les maires et président∙es restent mobilisé∙es !

Vendredi 26 janvier 2024 - Suite à la censure partielle de la loi dite « Immigration » du 19 décembre 2023, « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », par le Conseil constitutionnel, nous, maires et président∙es membres de l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA), nous réjouissons que la préférence nationale ait été rejetée et que nos contributions extérieures déposées le 3 janvier 2024 aient été entendues. Néanmoins, nous poursuivons notre mobilisation contre cette loi de la honte et ses nombreuses mesures attentatoires aux droits humains toujours présentes dans ce texte, déconnectées des réalités criantes de nos territoires.

Hier, jeudi 25 janvier, le Conseil constitutionnel a agi en responsabilité, en censurant 32 articles de loi Immigration. Cela représente près de 40% du texte. L’ANVITA se réjouit d’avoir pu jouer, aux côtés d’un collectif d’universitaires, juristes et d’associations, un rôle dans cette décision, par le dépôt de contributions extérieures auprès du Conseil.

Mobisé∙es dès le lendemain du passage de cette loi de la honte, nous maintenons toutefois une grande réserve et vigilance. Si nous sommes conforté∙es par le rappel du principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence, le maintien du droit du sol ou encore de ne pas voir s’appliquer la préférence nationale dans l’octroi des prestations sociales, nous restons inquiet∙es des mesures qui restent maintenues en l’état dans ce texte, qui pourrait voir sa promulgation annoncée dès aujourd’hui.

En effet, même après sa censure partielle, subsistent dans cette loi des mesures iniques telles que la suppression de protections contre les expulsions, le durcissement des conditions de rétention et des décisions d’expulsions (OQTF, ITF), l’instauration du juge unique à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la généralisation des audiences en visioconférence, la facilitation pour les conseils départementaux de fin de prise en charge des Jeunes majeur∙es… Autant de mesures qui vont produire des ruptures de droits et augmenter le nombre de personnes en situation de précarité, tant sociale qu’administrative, sur nos territoires.

La décision du Conseil constitutionnel nous protège du pire pour le moment. Nous nous en félicitons. Il nous faut désormais continuer ce travail ensemble, associations, collectivités, élu∙es, juristes, universitaires et premier∙es concerné∙es, pour démontrer que cette loi de la honte n’a pas sa place dans notre République !

Jeanne Barseghian,                                                                Damien Carême,
Co-présidente de l’ANVITA,                                                 Co-président de l'ANVITA,
Maire de Strasbourg                                                               Eurodéputé

Contact presse :
Léa ENON-BARON, lea.enon-baron@anvita.fr / 0767711444

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Mise à jour du 31 janvier 2024:

L'ANVITA et ses membres restent mobilisé·es contre la loi Immigration, et appellent à rejoindre les cortèges qui défileront partout en France ce samedi 3 février.