[RECOURS] 40 associations attaquent l'Etat pour Non-Assistance à Personnes Mal Logées

Le jeudi 13 février 2025, le Collectif des Associations pour le Logement, regroupant les 40 associations, dont l’ANVITA, organisait une conférence de presse pour officialiser le lancement de cette grande affaire juridique. Des avocats, des personnalités et des personnes concernées par le mal-logement sont parties prenantes aux côtés des associations.

Cette démarche inter-associative est complémentaire à celle initiée par 5 Villes en 2024 (Bordeaux, Grenoble, Lyon, Rennes, Strasbourg), l’Ultime Recours des Villes. L’objectif des deux campagnes est le même : démontrer la carence de l’Etat en matière d’hébergement et de logement. Nous présentions la démarche sur notre site : ici

Deux recours en responsabilité contre l’Etat ont été déposés ce matin auprès du tribunal administratif de Paris :

Le premier recours concerne l’hébergement d’urgence. L’ANVITA est requérant en son nom propre de ce recours. L’article L345-262 du Code de l’action sociale et des familles dispose que toute personne sans abri, en situation de détresse physique, psychique ou sociale a accès, à tout moment à un dispositif d’hébergement d’urgence. Pourtant, chaque soir, le 115 (Samu Social) refuse un logement à 6000 personnes, dont 2000 enfants. L’État doit respecter ses obligations légales en matière d’accès, de conditions d’accueil et de continuité de la prise en charge.

Le second recours concerne le Droit au Logement Opposable (DALO), institué dans la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007. 100 000 foyers, dont le dossier a été reconnu prioritaire et urgent au titre du DALO, sont en attente d’un logement. Nous rappelons à l’État qu’il est dans l’obligation de proposer d’urgence un logement à des personnes qui en sont privées ou qui vivent dans des situations précaires (Retrouvez l’article de Libération qui retrace la Conférence de presse ici).

Une campagne de communication est lancée sur les réseaux sociaux : voir la vidéo ici

Une pétition a été lancée. Vous pouvez nous aider à interpeller l’Etat en la signant ici