Temps d'échange proposition de loi Kasbarian - Bergé

L’ANVITA a rejoint en début d’année 2023 le Collectif des Associations Unies (CAU). Ce collectif regroupe 40 organisations qui se mobilisent sur les enjeux de mal-logement et de lutte contre le sans-abrisme partout sur le territoire français.

Le CAU offre notamment un cadre commun de plaidoyer qui amène les structures membres à porter d’une seule voix leurs arguments au sein du débat public. Dernière mobilisation en date portée par le collectif : le sujet de la Proposition de loi (PPL) Kasbarian-Bergé, intitulée « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ».

Loin de faire l’unanimité, cette PPL apparait comme dangereuse et inquiétante à la majorité des acteurs associatifs, mais également aux institutions de défense des droits humains, telles que le démontrent les prises de position de la Défenseure des Droits, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme ou encore les rapporteurs spéciaux de l’ONU.

L’ANVITA est signataire d’une lettre du CAU à destination des député∙es de la commission des Affaires économiques, rappelant la position des associations et appelant les parlementaires à renoncer à cette proposition de loi qui « se trompe de cible [car] ce sont les causes du mal-logement qu’il faut combattre, et non les personnes qui en sont victimes. »

Dès lors, il apparaissait important d’organiser un temps d’échanges avec les collectivités et élu∙es. Ce temps d’échange a donc permis de présenter les différents volets de la proposition de loi et de la mobilisation du CAU grâce à la présence Noria Derdek, chargée d’études à la Fondation Abbé Pierre et Orane Lamas, référente appui technique et plaidoyer mal logement à Médecins du Monde.

Enfin, Anthony Ikni, délégué général de la CNDH Romeurope a pu faire un point de plaidoyer afin de donner des clefs aux collectivités pour se mobiliser et agir face aux conséquences de cette proposition de loi. Cette dernière question appelant à définir une stratégie de plaidoyer commune, à porter au sein du réseau.

Globalement cette proposition de loi contient un durcissement des peines visant les personnes en squat ou en situation d’impayé de loyer afin de protéger le droit de propriété. Il s’agit d’une atteinte évidente au droit à chacun∙e d’avoir un toit, qui poussera inévitablement de nombreuses personnes à la rue.

Elle prévoit ainsi d’élargir les procédures de mises en demeure dérogatoires et expéditives (art. 38 de la loi DALO) à l’occupation de logements et bâtiments vides, de créer un nouveau délit pour l’occupation de locaux commerciaux et agricoles, de viser les associations de solidarité qui « inciteraient » au squat mais aussi de réduire les délais d’expulsion et de renforcer le rôle des CCAPEX (Commissions Départementales des Actions de Prévention des Expulsions Locatives) déjà inopérantes car débordées de dossiers.

Afin d’agir, les collectivités disposent de plusieurs leviers d’action. Elles peuvent tout d’abord jouer un rôle déterminant de médiation entre les propriétaires et les occupant∙es. Elles peuvent porter des démarches de résorption de squat par la mise en œuvre de conventions tripartites pour pérenniser l’occupation, permettre un cadre ouvrant la voie à une intervention sociale, mais le statut locatif reste précaire.

Si les élu∙es s’engagent dans le combat, il est possible de réussir à faire reculer ou modifier du texte. A l’image des mobilisations d’élu∙es autour de la campagne « O enfants à la rue », mobilisations fortes qui avaient permis de se faire entendre, par les occupations d’écoles dans de nombreuses villes, par l’engagement des parlementaires qui ont porté le message auprès du gouvernement à l’Assemblée et au Sénat, et par les collectivités qui ont fait entendre leur voix auprès d’Elisabeth Borne, obtenant un statu quo sur le nombre de places d’hébergement. Le Conseil national de la refondation (CNR) logement, est également une occasion de porter un plaidoyer fort. Pour cela, une concordance entre associations, collectifs de premier∙es concerné∙es et d’élu∙es locaux est nécessaire.