[COMMUNIQUE] Loi Asile et Immigration : Un an après, le triste bilan des droits bafoués

28/01/2025

Communiqué de presse

Loi Asile et Immigration : un an après, le triste bilan des droits bafoués

Fruit de deux ans de spectacle et de surenchère politique, cette loi bafoue l'ensemble des droits fondamentaux des personnes exilées. Un an après, Bruno Retailleau abroge la circulaire « Valls » et annonce qu'il veut s'attaquer à l’Aide médicale d’État et abolir le droit du sol à Mayotte. Nos associations, collectifs de personnes exilées, collectivités accueillantes et syndicats, continuent d'appeler à l'abrogation de la loi, et s’opposent à toute nouvelle atteinte aux droits humains, déjà réduits à peau de chagrin.

Il y a un peu plus d'un an, nos organisations se mobilisaient contre un énième projet de loi Asile et Immigration. Votée de concert en décembre 2023 par la majorité présidentielle, la droite et l'extrême droite, la loi était promulguée en janvier 2024 après la censure d'une partie considérable de ses mesures par le Conseil constitutionnel. Aujourd'hui, nous alertons sur ses effets délétères que nous constatons au quotidien. Ces propositions, aussi outrancières qu’inhumaines, reposent trop souvent sur des logiques discriminatoires et racistes. Nous restons mobilisé·es pour contrer toute nouvelle mesure visant à réduire encore davantage les droits fondamentaux des personnes exilées.

L'ensemble des effets de la loi de 2024 n'est pas encore mesurable, car tous les décrets d'application n'ont pas été pris et toutes les mesures ne sont pas mises en oeuvre. Néanmoins, les premières mesures mises en oeuvre sont parmi les plus répressives à l’encontre des personnes exilées. Contrairement aux promesses initiales, aucune disposition n’a été prise pour améliorer leur intégration. Nos organisations constatent que cette loi, fruit d’une vision obsessionnelle des migrations perçues comme une menace, n’a eu d’autre objectif que de renforcer une fabrique de personnes sans papiers, au prix d’une politique systématique d’enfermement et d’expulsion.

Les responsables politiques et le gouvernement poursuivent leur surenchère insupportable inspirée par les extrêmes droites. En quelques mois, des propositions successives ont émergé : réintroduire les mesures censurées par le Conseil constitutionnel, allonger la durée de la rétention administrative, restreindre l’accès à la nationalité pour les personnes nées à Mayotte, ou encore supprimer l'Aide Médicale d'État (AME), pourtant essentielle à la santé de l'ensemble de la société. De plus, le sort de la circulaire « Valls » vient d’être scellé par la circulaire « Retailleau ». Celle-ci durcit considérablement l'accès à la régularisation des personnes sans-papiers (puisque parmi les critères drastiques retenus figure la durée de 7 ans de présence (au lieu de 5) pour pouvoir solliciter un titre de séjour. Cette course aux propositions les plus abjectes est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient à l'heure où la France, comme le reste de l'Europe, doit préparer la mise en oeuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile adopté en mai 2024. Cet ensemble de textes va introduire une foule de nouvelles restrictions des droits des personnes exilées.

Au regard de la situation politique de la France, des pressions et des attaques contre les plus précaires, l'urgence n'est pas à la stigmatisation des personnes exilées. Ces dernières sont honteusement prises comme bouc émissaire par une classe politique incapable de garantir les droits fondamentaux. L'urgence est de proposer une politique d'accueil et de solidarité fondée sur le respect des droits, de la dignité humaine et des libertés de toutes et tous. C'est pourquoi nous, organisations, collectifs et associations, exigeons l'abrogation pure et simple de la loi Asile et Immigration de janvier 2024, et la mise en oeuvre une politique migratoire centrée sur le respect des droits humains et la solidarité.

Organisations signataires :
Intercollectif (Collectif des Travailleurs Sans Papiers de Vitry, Collectif des Jeunes du parc de Belleville, Coordination Sans Papiers 75, Collectif des Sans Papiers de Montreuil, Collectif Sans Papiers 17ème Saint-Just, Coordination Sans Papiers 93 Saint- Denis, Gilets Noirs), Anafé, Anvita, Ardhis, Caracol, CRID, Droit à l’Ecole, Emmaüs France, Fédération Entraide Protestante, Fédération Etorkinekin Diakité, Fédération nationale des Francas, Fédération Syndicale Unitaire, J’accueille, La Cimade, Les amoureux au ban public, Madera, Médecins du Monde, MRAP, Médecins Sans Frontières, Oxfam France, Paris d’Exil, Patron·ne·s Solidaires Hauts de France, Réseau Education Sans Frontières, Réseau Hospitalité, Sidaction, Singa, Union syndicale Solidaires, Solidarités Asie France, Thot, Tous Migrants, UniR – Universités & Réfugié·e·s, Utopia 56