Communiqué du CAU sur la proposition de loi Kasbarian-Bergé

Les 40 associations nationales impliquées dans le champ de l’hébergement et/ou du logement réunies au sein du Collectif des Associations Unies (CAU), dont l'ANVITA, interpellent dans un communiqué les député.es de l'Assemblée nationale ce 20 mars 2023, sur la proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ». Elle sera examinée en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 22 mars 2023.

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« [...] Cette proposition de loi fait preuve de brutalité à l’égard de personnes vulnérables qui, pour échapper à la violence de la rue, s’installent dans un logement ou local vide.

Nos associations souhaitent particulièrement attirer votre attention sur le chapitre premier du texte.

• L’article 1er et 1er Bis étendent le délit d’occupation du domicile d’autrui aux logements vacants et triple les peines encourues, passant de 1 à 3 ans de prison, et de 15 000 à 45 000 euros d’amende.
• L’article 1er A introduit une nouvelle infraction au code pénal, en condamnant de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende le fait de s’introduire dans un local d’habitation ou « à usage économique », ou de s’y maintenir sans
  autorisation ou contrat passé avec le propriétaire, quand bien même il ne constituerait pas un domicile.

[...]

• L’article 2 propose également d’élargir le champ d’application de la procédure administrative d’expulsion dérogatoire et expéditive (article 38 de la loi DALO) à tout local d’habitation, domicile ou non. Cette disposition revient à nier purement et simplement le droit à un procès équitable pour les occupants de logements vacants. La
  réduction du délai de mise en demeure par le préfet de 48 h à 24 h réduit encore la possibilité pour tous les occupants de logements vides et démunis de se défendre et de faire un recours effectif.
• Enfin, l’article 1er bis A 2 crée le délit d’incitation à la commission du délit d’occupation illicite. Cet article présente le risque que l’information légale sur les droits des occupants tombe sous le coup de la loi pénale. Entendu largement, il pourrait concerner tous ceux qui soutiennent, accompagnent socialement et juridiquement les personnes vivant en squat ou leur apportent une aide humanitaire, et se transformer en délit de solidarité.

Alors que le logement est un objectif à valeur constitutionnelle, que la France compte plus de 4 millions de personnes mal logées et 300 000 sans domicile dont 50 000 enfants, pénaliser plus encore les victimes du mal-logement envoie un message incompréhensible notamment pour nous, associations qui accompagnons les ménages. Cette proposition de loi dangereuse, dénoncée par tous les acteurs, de l’ANIL à la Défenseure des droits, en passant par la CNCDH, en incohérence avec la politique gouvernementale actuelle, se trompe de cible : ce sont les causes du mal-logement qu’il faut combattre, et non les personnes qui en sont victimes. 

Pour ces raisons, nous demandons le retrait de cette proposition de loi, dont l’adoption constitueraient une régression au regard de la lutte contre la précarité du logement et des principes de notre République. »

Pour lire le communiqué en entier : ici.